Le patrimoine de l'enfant peut-il être versé à tout moment ?
Les retraits sont possibles à tout moment si l'argent est versé sur un compte au nom de l'enfant.
Il est important de savoir que les fonds dont les enfants et les jeunes héritent ou dont ils reçoivent des dons et qui sont placés pour eux à des fins d'épargne constituent des biens de l'enfant liés en vertu du droit suisse et que les parents ne peuvent pas y toucher pour leurs propres besoins.
Sans l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), les parents ou les tuteurs légaux ne sont en principe pas autorisés à se faire verser les biens de l'enfant pour subvenir à ses besoins courants, à son éducation ou à sa formation.
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